Conditions générales d’utilisation et d’achat

Accès au service, règles de conduite et conditions applicables aux achats sur WebRTS.

Version
2026-10-15.1
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Sommaire

1. Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation et d’achat (« Conditions ») régissent l’accès à WebRTS, les comptes, les parties, le chat, les achats de cosmétiques et les contributions effectuées sur le site. WebRTS est un jeu de stratégie en temps réel développé par deux créateurs indépendants et destiné à un public international.

1.2 Dans les Conditions, « WebRTS », « nous » et « notre » désignent l’équipe qui exploite le service ; « joueur » ou « vous » désigne la personne qui y accède ; « cosmétique » désigne un élément numérique qui modifie l’apparence d’un personnage sans avantage de combat. Toute question relative aux Conditions ou à un achat peut être adressée à [email protected].

1.3 La description de l’article, son prix et les conditions particulières affichées avant la commande complètent les Conditions. Une condition particulière expressément annoncée pour un achat prévaut sur une disposition générale incompatible, sans écarter les dispositions légales impératives.

2. Conditions d’accès et acceptation

2.1 L’accès au jeu est réservé aux personnes d’au moins 13 ans. Si la loi applicable exige un âge supérieur ou une autorisation particulière, cette exigence s’applique également. Un joueur mineur doit obtenir l’autorisation de son représentant légal, qui doit prendre connaissance des Conditions. Tout achat par un mineur nécessite cette autorisation et l’utilisation autorisée du moyen de paiement.

2.2 L’acceptation est demandée à la première connexion puis lorsqu’une nouvelle version des Conditions s’applique. La case n’est pas cochée par défaut. Le texte peut être consulté et conservé avant acceptation. En cas de refus, les pages publiques restent consultables, mais l’accès aux parties n’est pas autorisé.

2.3 L’acceptation des Conditions ne constitue ni un consentement publicitaire, ni une renonciation générale aux droits du consommateur. Elle ne remplace pas un consentement parental ou une autre formalité exigée par la législation sur les données personnelles.

3. Compte, identifiants et accès invité

3.1 Le joueur choisit un pseudonyme qui respecte les droits des tiers et les règles de conduite. L’usurpation d’identité, notamment celle d’un membre de l’équipe, est interdite. La vente de comptes, leur location commerciale et le transfert des achats entre comptes ne sont pas autorisés.

3.2 Le joueur doit protéger son mot de passe et son code de récupération, limiter les accès qu’il autorise et signaler tout usage suspect à [email protected]. Nous ne demandons jamais ces secrets dans le chat ou dans un formulaire de signalement. Le joueur n’est pas tenu responsable d’un accès frauduleux résultant d’une défaillance qui nous est imputable.

3.3 Un compte permet de retrouver les achats qui lui sont attribués. Le mode invité repose sur une session temporaire et ne garantit pas la conservation de l’identité ou de la progression après son expiration. La preuve d’acceptation des Conditions par un invité est liée à cette session.

4. Licence d’utilisation du service

4.1 Sous réserve du respect des Conditions, WebRTS vous accorde un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accéder au jeu pour votre divertissement. Ce droit n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur le jeu ou ses éléments.

4.2 Le service nécessite une connexion Internet, un navigateur et un appareil compatibles. Les frais d’accès et d’équipement vous incombent. Vous devez respecter les restrictions légales applicables depuis votre lieu d’accès.

4.3 L’accès au jeu et aux cosmétiques dépend du fonctionnement du service en ligne. Aucun achat ne garantit une exploitation perpétuelle des serveurs, une version hors ligne, la remise des fichiers sources ou un nombre minimum de parties. Les engagements expressément annoncés lors de l’achat et les droits légaux restent applicables.

5. Bêta, disponibilité et évolution du jeu

5.1 WebRTS est proposé en bêta. Des erreurs, interruptions, réinitialisations de progression et modifications d’équilibrage peuvent survenir. Nous pouvons adapter les règles, les fonctions et les limites du jeu pour en assurer la maintenance, la sécurité, l’équilibre ou la compatibilité.

5.2 Le service est accessible par les régions APAC, EMEA et AMER. La disponibilité et la latence dépendent notamment de votre connexion, de votre appareil et des restrictions locales. Nous ne garantissons ni un accès ininterrompu, ni un résultat de partie, un classement ou le maintien de chaque fonction gratuite.

5.3 Les modifications importantes sont annoncées dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent. Les changements affectant un achat restent soumis aux engagements pris et aux recours imposés par la loi. La qualification de bêta ne constitue pas une exclusion des garanties légales.

6. Chat et règles de conduite

6.1 Chaque joueur est responsable des messages et contenus qu’il publie. Le chat permet de communiquer avec les destinataires du canal choisi ; il ne doit pas être utilisé pour diffuser des informations privées, en particulier celles d’un tiers.

6.2 Sont interdits les menaces, le harcèlement, les propos haineux ou discriminatoires, les insultes ciblées ou répétées, l’exploitation de mineurs, les contenus illicites, la divulgation de données personnelles sans autorisation, les escroqueries, l’usurpation d’identité, le spam et la publicité non sollicitée.

6.3 Un désaccord ou une défaite ne justifie pas un comportement agressif envers un autre joueur. Il est également interdit de contourner une sanction, d’organiser le harcèlement d’une personne ou d’utiliser plusieurs comptes pour perturber le service.

7. Intégrité des parties et sécurité

7.1 Il est interdit de tricher, d’exploiter sciemment une faille pour obtenir un avantage, d’automatiser le jeu au moyen de scripts ou de robots externes non autorisés, de manipuler les classements ou de perturber le fonctionnement des parties.

7.2 Les tentatives d’accès non autorisé aux comptes, aux données ou aux systèmes, la collecte abusive de données et la saturation du service sont interdites. Ces restrictions s’appliquent dans les limites permises par la loi et ne suppriment pas une exception légale applicable.

7.3 Une vulnérabilité peut être signalée à [email protected]. Limitez les vérifications à ce qui est nécessaire pour constater le problème, cessez toute exploitation et ne divulguez pas de secrets ou de données appartenant à des tiers.

8. Adversaires automatisés et projets annoncés

8.1 Certaines places peuvent être occupées par des bots contrôlés par le jeu. Ces adversaires automatisés ne sont ni des joueurs humains ni un assistant conversationnel. Leur comportement et leur difficulté peuvent évoluer avec les mises à jour.

8.2 Les fonctionnalités présentées comme des idées, expériences ou projets futurs ne constituent pas un engagement de livraison. Un achat ou une contribution ne garantit pas la réalisation d’une feuille de route, sauf engagement exprès indiqué avant le paiement.

9. Signalements, restrictions et sanctions

9.1 Les comportements contraires aux Conditions peuvent être signalés par « Bug / Idée » ou à [email protected]. Indiquez le pseudonyme, la région, le salon, la date et les faits concernés, avec les seules pièces utiles. Le chat n’est pas surveillé en permanence et aucun traitement immédiat n’est garanti. Vous pouvez masquer les messages d’un joueur dans votre chat.

9.2 Nous pouvons retirer un contenu, avertir un joueur, limiter son chat, suspendre son accès ou le bannir temporairement ou définitivement en cas de comportement agressif, de fraude, de triche ou d’autre violation des Conditions. La mesure tient compte de la gravité des faits, de leur répétition et des risques pour les personnes et le service. Une intervention immédiate est possible lorsque la situation le justifie.

9.3 La décision est expliquée lorsque cela est possible, sous réserve des obligations légales, de la sécurité et des droits des tiers. Le joueur peut demander un réexamen à [email protected] en exposant les éléments contestés. Une sanction justifiée ne donne pas droit, à elle seule, à un remboursement commercial des achats antérieurs ; les droits légaux restent préservés.

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10. Cosmétiques et droits associés

10.1 Les articles payants de la boutique sont cosmétiques et ne confèrent pas d’avantage de combat. Un compte est nécessaire pour leur attribution. Avant de commander, vérifiez le compte connecté, l’apparence, la description, les restrictions éventuelles, le prix, la devise et le montant total affichés.

10.2 L’achat accorde une licence personnelle d’utilisation du cosmétique dans WebRTS, rattachée au compte bénéficiaire. Il ne confère aucun droit de propriété sur les fichiers, aucune valeur de revente et aucun droit à un échange contre de l’argent. Les cosmétiques, diamants et récompenses du jeu ne constituent pas une monnaie convertible.

10.3 Une période de vente saisonnière limite les dates d’achat. Elle ne limite pas l’utilisation d’un article déjà acquis : la citrouille et la tenue squelette proposées pour Halloween restent utilisables après cette période, pendant l’exploitation du service et sous réserve des Conditions.

10.4 Une évolution du rendu ou de la compatibilité ne peut servir à écarter les caractéristiques convenues d’un achat ni les garanties légales. Les droits d’utilisation prennent fin dans les cas prévus aux articles relatifs aux sanctions, aux remboursements ou à la cessation du service, sans préjudice des recours applicables.

11. Prix, paiement et attribution

11.1 Les paiements sont ponctuels, via PayPal, sans renouvellement ni abonnement automatique. Le montant total soumis à votre confirmation est celui à régler pour la commande. Les frais ou conversions appliqués séparément par votre banque ou votre prestataire relèvent de leurs propres conditions.

11.2 La validation finale du paiement intervient sur le parcours sécurisé du prestataire. Une modification ultérieure des prix ou une promotion ne modifie pas une commande déjà payée et ne donne pas droit à un remboursement de la différence, sauf engagement contraire ou obligation légale.

11.3 Le cosmétique est attribué après confirmation du paiement par le prestataire. Le retour du navigateur sur le site ne constitue pas, à lui seul, une preuve de paiement. En cas de débit sans attribution, conservez la référence de la transaction et contactez-nous avant de renouveler l’achat.

11.4 Les paiements non autorisés, les informations falsifiées et les demandes frauduleuses sont interdits. Un litige de bonne foi ou l’exercice d’un droit légal ne constitue pas une fraude. Les recours auprès du prestataire de paiement ou de la banque restent soumis à leurs règles et à la loi applicable.

12. Politique de remboursement

12.1 Sous réserve des droits impératifs prévus à l’article suivant, les achats de cosmétiques conformes et livrés sont définitifs. Nous n’accordons aucun remboursement commercial ni échange pour un changement d’avis, une erreur de choix du joueur, une préférence esthétique, un article peu ou pas utilisé, l’arrêt volontaire du jeu ou une suppression volontaire du compte. Aucune garantie « satisfait ou remboursé » n’est proposée.

12.2 Un double débit pour une même commande ou un montant prélevé à tort donne lieu à correction et au remboursement du trop-perçu après vérification. Une commande payée mais non livrée fait l’objet d’une vérification et d’une attribution ; si la fourniture ne peut être assurée dans les conditions requises, les sommes dues sont remboursées conformément à vos droits. Un défaut de conformité relève des garanties légales, et non d’un remboursement de convenance.

12.3 Pour toute demande, écrivez à [email protected] avec le pseudonyme du compte, la référence et la date de transaction, l’article concerné et le motif. Nous pouvons demander les justificatifs strictement nécessaires pour vérifier le paiement et le problème. Aucun mot de passe, code de récupération ou numéro complet de carte bancaire ne doit être envoyé. La demande est examinée au regard des faits et des droits applicables ; son dépôt ne vaut pas accord de remboursement.

12.4 Tout remboursement dû est effectué sans retard injustifié et dans le délai légal applicable, sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur une autre solution autorisée. Aucun frais de traitement n’est déduit d’un remboursement légalement dû. Un avoir ne remplace pas un remboursement en argent imposé par la loi.

12.5 Lorsqu’un achat est intégralement remboursé ou son paiement définitivement annulé, le droit d’utiliser le cosmétique correspondant peut être retiré. Une réduction de prix n’entraîne pas à elle seule le retrait de l’article. Un même paiement ne peut donner lieu à une double indemnisation. La présente politique ne limite pas les recours applicables auprès de PayPal ou de l’émetteur de votre carte.

13. Rétractation et garanties légales

13.1 Les protections impératives applicables aux consommateurs restent acquises, y compris celles du pays de résidence habituelle lorsqu’elles s’appliquent. Elles prévalent sur toute disposition incompatible des Conditions. Pour les consommateurs de l’Union européenne, un contrat à distance bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions et conditions légales.

13.2 Lorsque la loi permet la perte du droit de rétractation pour un contenu numérique fourni immédiatement, cette perte suppose notamment un accord exprès préalable à la fourniture, la reconnaissance de cette perte et la confirmation requise sur un support durable. Pour une prestation qualifiée de service numérique, les conditions légales propres aux services s’appliquent. La simple acceptation des présentes Conditions ne supprime pas ce droit et ne constitue pas, à elle seule, cette demande ou cette reconnaissance.

13.3 Pour exercer un droit de rétractation applicable, adressez avant l’expiration du délai une déclaration non équivoque à [email protected]. Vous pouvez indiquer : « Je vous notifie ma rétractation concernant [article et référence], commandé le [date]. Mon nom et mes coordonnées sont [informations]. » Le formulaire légal applicable peut également être utilisé ; cet exemple n’est pas obligatoire. Une rétractation valable n’exige pas de justifier un défaut de l’article.

13.4 Les garanties légales de fourniture et de conformité ne sont pas exclues. Un contenu non livré, défectueux ou différent de sa description peut ouvrir droit, selon la loi et les circonstances, à sa fourniture, à sa mise en conformité, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement. La procédure amiable ne conditionne pas l’exercice d’un recours que la loi permet d’engager directement.

14. Contributions volontaires au projet

14.1 La page Support us permet de verser une contribution volontaire distincte de l’achat d’un cosmétique. Le montant est choisi puis confirmé avant paiement. Aucun compte de jeu n’est nécessaire pour contribuer.

14.2 Cette contribution n’achète ni article, ni avantage en partie, ni participation au capital, ni rémunération future, ni prestation ou fonctionnalité promise. Elle ne constitue pas un don présenté comme ouvrant droit à une réduction fiscale. L’achat d’un cosmétique demeure un achat, même lorsque le joueur souhaite soutenir le projet.

14.3 Nous ne proposons pas de remboursement commercial d’une contribution au seul motif d’un changement d’avis ou de l’évolution du projet. Les erreurs de facturation, paiements non autorisés et droits impératifs restent traités selon les règles applicables. La qualification de soutien ne permet pas d’écarter une obligation légale.

15. Propriété intellectuelle et contenus des joueurs

15.1 Les droits sur le code, les textes, les musiques, les marques et les visuels appartiennent à leurs titulaires respectifs ou sont utilisés sous licence. L’accès au service n’autorise pas leur extraction, redistribution ou exploitation commerciale au-delà des licences applicables et des exceptions légales.

15.2 Vous pouvez publier vos propres captures et vidéos de parties, y compris en diffusion en direct, en respectant la vie privée des joueurs, les droits des tiers et sans laisser croire à un partenariat officiel.

15.3 Vous conservez les droits que vous détenez sur vos messages et signalements. Vous nous autorisez à les traiter, à les afficher aux destinataires concernés et à les examiner dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service, à la modération et au traitement de votre demande. Cette autorisation ne constitue pas une cession générale de vos créations.

16. Données personnelles et services tiers

16.1 La politique de confidentialité décrit les données traitées, leur conservation, les prestataires et les moyens d’exercer vos droits. La version acceptée des Conditions et la date d’acceptation sont associées au compte ; pour un invité, elles sont rattachées à la session temporaire.

16.2 PayPal, Tally et les autres services accessibles par un lien disposent de leurs propres conditions et notices de confidentialité. Leur utilisation doit respecter ces règles. Le recours à un prestataire ne supprime pas nos propres obligations concernant le service ou la vente.

Consulter la politique de confidentialité →

17. Responsabilité et événements extérieurs

17.1 Nous apportons une diligence raisonnable à l’exploitation et à la sécurité du service. Dans les limites autorisées par la loi, nous ne répondons pas des dommages sans lien avec un manquement qui nous est imputable, ni des pertes purement hypothétiques. Le service est destiné à un usage personnel ; aucun revenu, résultat économique ou gain compétitif n’est garanti.

17.2 Les joueurs répondent de leurs propres contenus et comportements. Nous ne garantissons pas l’absence de tout message inapproprié, incident réseau ou défaut. Cette disposition ne nous exonère pas de nos obligations propres, notamment lorsqu’un signalement impose une intervention au titre de la loi applicable.

17.3 Un événement extérieur échappant raisonnablement à notre contrôle peut empêcher ou retarder l’exécution du service. Nous prenons les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences et rétablir le fonctionnement. Les effets juridiques d’un tel événement, notamment sur une commande non exécutée, restent soumis à la loi applicable.

17.4 Aucune disposition n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou lourde, ou de décès ou dommage corporel causé par une négligence lorsque la loi en interdit l’exclusion. Les garanties et recours impératifs du consommateur sont préservés.

18. Fin d’accès et cessation du service

18.1 Vous pouvez cesser de jouer à tout moment et demander la suppression de votre compte à [email protected]. Une vérification de la titularité peut être nécessaire, sans communication du mot de passe. La suppression met fin à l’accès au compte et aux droits d’utilisation qui lui sont attachés. Certaines données peuvent être conservées pour une obligation légale ou un litige, conformément à la politique de confidentialité.

18.2 Nous pouvons cesser l’exploitation du jeu ou d’une fonction, notamment pour des raisons techniques, économiques, de sécurité ou légales. En cas d’arrêt planifié, nous annonçons la date et les conséquences sur le site avec un préavis raisonnable, sous réserve d’une obligation légale plus protectrice. Une urgence de sécurité ou une obligation légale peut imposer un arrêt immédiat. Nous cessons de proposer à la vente les contenus dont nous savons ne plus pouvoir assurer la fourniture convenue.

18.3 La cessation du service ne donne pas lieu à un remboursement automatique de l’ensemble des achats antérieurs. Les cosmétiques correctement fournis ne constituent ni un placement ni un droit à la valeur résiduelle du jeu. Sous réserve des droits impératifs et des engagements pris lors de l’achat, aucune indemnité commerciale n’est due du seul fait de leur non-utilisation ou de la fin de l’exploitation des serveurs.

18.4 Cette règle n’écarte pas les recours liés à une commande non exécutée, à une non-conformité, à un engagement de durée non respecté ou à tout autre manquement ouvrant droit à réparation. La fermeture du service ou d’un compte n’éteint pas une créance existante. Les clauses qui doivent produire effet après la fin d’accès, notamment celles relatives aux paiements, à la propriété intellectuelle et aux litiges, continuent de s’appliquer.

19. Modification des Conditions

19.1 Les Conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte d’une évolution du service, des exigences légales ou des mesures nécessaires à la sécurité. La version et la date figurent en tête de page. Une nouvelle acceptation est demandée avant l’accès aux parties lorsque la version change.

19.2 Une modification ne retire pas rétroactivement les droits acquis au titre d’un achat. Le refus d’une nouvelle version permet de cesser l’utilisation du service et de nous contacter au sujet du compte ou des achats. Les conséquences sur un achat existant restent soumises au contrat applicable et aux droits légaux.

20. Droit applicable et règlement des différends

20.1 Les Conditions sont régies par le droit de Hong Kong, sous réserve des dispositions impératives qui protègent le consommateur, notamment celles de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections auxquelles il ne peut légalement renoncer.

20.2 Toute réclamation peut être adressée à [email protected] avec les faits, les références utiles et la solution demandée. Nous examinons les réclamations de bonne foi afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne suspend pas les délais légaux ni ceux d’un prestataire de paiement.

20.3 Les Conditions ne vous imposent pas un tribunal étranger ni un arbitrage obligatoire. La compétence des juridictions et les éventuels mécanismes de médiation résultent des règles applicables. Vous conservez la faculté de saisir les organismes de protection des consommateurs et les juridictions compétentes.

20.4 Si une disposition est inapplicable, les autres demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. L’absence d’exercice immédiat d’un droit ne vaut pas renonciation. Les versions française et anglaise expriment les mêmes Conditions ; une divergence d’interprétation reste soumise aux règles légales applicables.